Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et Indépendance de la plateforme

La plateforme Label Made In Gabon est une initiative privée visant à digitaliser, répertorier et sécuriser la traçabilité des produits locaux disposant d'un agrément sanitaire.

Article 2 : Accès et Inscription (Espace Producteur)

L'accès à l'Espace Producteur est strictement réservé aux promoteurs, gérants légaux ou représentants dûment mandatés par une organisation (artisanale, semi-industrielle, industrielle ou agricole).

• Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir une pièce d'identité valide (CNI, Passeport, Carte de séjour) et des informations exactes.
• Toute usurpation d'identité, création de compte par un tiers non autorisé, ou utilisation de documents frauduleux entraînera la suppression immédiate du compte et d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 3 : Saisie et Immutabilité des Agréments Sanitaires

La crédibilité de la base de données nationale repose sur l'intégrité absolue des informations qui y sont stockées. À ce titre :

• Verrouillage définitif : Une fois qu'un agrément sanitaire est saisi et enregistré par le producteur, celui-ci est crypté et définitivement verrouillé. Il ne peut être ni modifié, ni altéré, ni supprimé par l'utilisateur.
• Procédure de correction : En cas d'erreur matérielle lors de la saisie, le producteur doit formuler une requête officielle au support technique, accompagnée de la copie physique certifiée de l'agrément AGASA. Nos administrateurs procéderont à la modification après vérification.

Article 4 : Le QR Code : Génération, Expiration et Usages abusifs

Le Label Made In Gabon génère un QR code unique pour chaque organisation, couvrant l'ensemble de ses marques et produits validés dans la limite de son plan tarifaire.

• Permanence du QR Code : Le code visuel (à imprimer sur les packagings) est définitif et permanent.
• Gestion de l'expiration : C'est la page de destination (affichée après le scan) qui est dynamique. Si la date de validité du document AGASA est dépassée, la plateforme affichera une bannière d'alerte rouge indiquant au consommateur que l'agrément est EXPIRÉ.
• Usage abusif : L'apposition du QR code du Label Made In Gabon sur un produit non enregistré dans le tableau de bord, ou sur un produit dont la composition a été altérée sans validation sanitaire, est strictement interdite.

Article 5 : Responsabilités du Producteur

Le Label Made In Gabon ne contrôle pas la production physique des biens. En conséquence, le producteur demeure l'unique responsable juridique, civil et pénal de la qualité, de la salubrité et de la conformité des produits qu'il commercialise.

Le producteur s'engage notamment à informer le Label Made In Gabon de toute suspension, retrait ou annulation de son agrément sanitaire par l'AGASA dans un délai de 48 heures.

Article 6 : Tarification et Défaut de paiement

La digitalisation et le maintien des fiches dans la base de données requièrent le règlement de frais de service (abonnement annuel de 3 000, 5 000 ou 10 000 FCFA selon le pack). Ces frais financent l'hébergement, la sécurité et l'infrastructure technique.

Article 7 : Protection des Données et Politique de Masquage (RGPD)

Dans le respect des normes internationales de protection des données personnelles :

• Les données d'identification du promoteur (Numéro de pièce d'identité complet, adresses personnelles précises) sont stockées sur des serveurs sécurisés et cryptés.
• Lors du scan public du QR Code, un protocole strict de masquage est appliqué automatiquement. Seuls les trois derniers caractères de la pièce d'identité sont visibles (ex: **********847).
• Le Label s'engage à ne jamais revendre ni céder ces données à des fins de prospection commerciale tierce.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

L'architecture de la plateforme, le code source, les algorithmes de vérification, le logo "Label Made In Gabon" et l'interface utilisateur sont la propriété exclusive de nos éditeurs.

En téléchargeant ses logos, images de produits et textes de présentation, le producteur concède au Label Made In Gabon une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour afficher ces contenus sur la plateforme et les utiliser dans ses campagnes de promotion du "Made In Gabon".

Article 9 : Prestations d'Accompagnement et Conseil

Les services annexes proposés par le Label (rédaction de Business Plan, Création de charte graphique, Étude de marché) font l'objet de devis et de contrats séparés (Cahier des charges). Les présentes CGU régissent exclusivement l'utilisation de l'infrastructure numérique (QR Code et base de données).

Article 10 : Lutte Anti-Fraude et Résiliation

Le Label Made In Gabon se réserve le droit de suspendre ou de supprimer unilatéralement, sans préavis ni remboursement, le compte de tout utilisateur dans les cas suivants :

• Soumission de documents falsifiés (Faux agrément AGASA).
• Signalement avéré de dangerosité d'un produit par les autorités sanitaires.
• Tromperie du consommateur sur les caractéristiques du produit certifié.

Article 11 : Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la législation en vigueur en République Gabonaise. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de résolution à l'amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de la juridiction de Libreville seront seuls habilités à trancher.