Mentions Légales & Juridiques
Informations réglementaires, clauses de protection et limitations de responsabilité liées à l'exploitation de la plateforme.
Acceptation par l'usage : L'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme Label Made In Gabon valent acceptation expresse, automatique et sans réserve des présentes mentions légales et de l'ensemble des clauses de protection par tout utilisateur (visiteur ou producteur inscrit).
1. Édition et Exploitation
La plateforme Label Made In Gabon est éditée et exploitée juridiquement par l'organisation Label Made In Gabon.
Label Made In Gabon
- Siège social / Localisation : Libreville - Akanda, Gabon (Réception sur rendez-vous)
- Contact téléphonique : 074 90 52 51
- Adresse e-mail : labelmadeingabon@gmail.com
- Directeur de la Publication : Le représentant légal du Label Made In Gabon.
2. Conception Technologique (AFOUP SARL)
L'ingénierie logicielle, l'architecture des bases de données et les algorithmes de la plateforme ont été exclusivement conçus par :
AFOUP SARL
- Statut : Société à Responsabilité Limitée - Ingénierie technologique et numérique.
- Rôle strict : Fournisseur d'infrastructure logicielle, développeur du système de QR Codes et prestataire de maintenance technique.
3. Hébergement des Données
Les serveurs et la base de données de la plateforme sont hébergés sur un serveur privé virtuel (VPS) fourni par :
- Raison sociale :
- Adresse :
- Contact :
4. Indépendance des Entités et Non-Solidarité
Le Label Made In Gabon (exploitant) et AFOUP SARL (développeur technique) sont deux personnes morales distinctes, autonomes et indépendantes. Elles n'ont aucun lien de solidarité juridique ou financière.
En conséquence :
- AFOUP SARL intervient exclusivement en tant que prestataire externe pour l'infrastructure technologique.
- Toute réclamation commerciale, légale, administrative ou liée à la gestion des agréments sanitaires doit être adressée exclusivement au Label Made In Gabon.
- En dehors de failles de sécurité relevant strictement de son code source, AFOUP SARL décline toute responsabilité liée à l'exploitation de la plateforme. Le Label Made In Gabon répond en son nom propre et s'engage à décharger son partenaire technique face aux réclamations de tiers.
5. Agréments Officiels (AGASA)
La plateforme n'émet aucun agrément sanitaire. Les agréments digitalisés ici sont sous l'autorité exclusive de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA). Le Label n'assume aucune responsabilité quant aux déclarations frauduleuses des producteurs, son rôle se limitant à répertorier les documents qui lui sont fournis.
6. Clauses de Protection et Plafonnement de Responsabilité
L'utilisation de la plateforme s'effectue aux risques de l'utilisateur. Le service est fourni "en l'état" et "selon la disponibilité", sans garantie explicite ou implicite de continuité ininterrompue.
Plafonnement financier des indemnisations
Dans l'hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de l'éditeur (Label Made In Gabon) ou de son prestataire technique (AFOUP SARL) viendrait à être engagée par la décision définitive d'un tribunal compétent, pour quelque cause que ce soit, le montant total et cumulé des indemnisations et dommages-intérêts exigibles ne saurait en aucun cas excéder le double (2x) du montant annuel de la contribution (frais de service) effectivement versée par le plaignant au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
De plus, l'éditeur et le concepteur rejettent expressément toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte d'opportunité commerciale, ou atteinte à l'image et à la réputation de l'entreprise utilisatrice.
- La force majeure : cyberattaque avérée, intrusion illicite dans les bases de données malgré les mesures de sécurité, panne de réseau prolongée des hébergeurs, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la plateforme.
7. Propriété Intellectuelle
La structure générale, les bases de données, le code source logiciel (propriété d'AFOUP SARL), les algorithmes, les textes et le design graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou extraction substantielle des données de l'annuaire sans autorisation expresse est passible de poursuites pénales.